Historique
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Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025ActualitésPour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivi...Source : www.efl.fr
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L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésChargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de sur...Source : www.efl.fr
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Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésLes titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée...Source : www.efl.fr
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Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial < Accords de distribution < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésLe défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial d...Source : www.efl.fr