Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit
Publié le :
23/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : www.efl.frLe bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.
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Historique
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