Après expiration du bail dérogatoire, le nouveau bail soumis au statut n’a pas à être écrit

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
Source : www.efl.fr
Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

 
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