Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.efl.frUne cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public. Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ActualitésUne cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locatai...Source : www.efl.fr
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ActualitésDroit des affairesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
-
Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024ActualitésLe loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024ActualitésLa cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de...Source : www.efl.fr