Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frLa cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage. Lire la suite
Historique
-
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr
-
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...Source : www.efl.fr
-
Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLa cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...Source : www.efl.fr
-
La cour d’appel de Paris recadre les selfies des influenceurs
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023ActualitésVoilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu)...Source : info.haas-avocats.com