L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Historique

• Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Actualités
  La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Actualités
  Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Actualités
  Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et me...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite