PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : www.efl.frLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire. Lire la suite
Historique
-
L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023ActualitésLa demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statuta...Source : www.efl.fr
-
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2022
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ActualitésAu quatrième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux c...Source : www.efl.fr
-
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ActualitésLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023ActualitésDroit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de just...Source : www.lexis360intelligence.fr