Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial. Lire la suite
Historique
-
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr
-
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale...Source : www.efl.fr
-
Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLa cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...Source : www.efl.fr
-
La cour d’appel de Paris recadre les selfies des influenceurs
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023ActualitésVoilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu)...Source : info.haas-avocats.com