Historique
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ActualitésDroit des affairesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
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Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des affairesLe défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers co...Source : www.efl.fr
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Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit des affairesLe transporteur routier international de marchandises est exonéré de sa respo...Source : www.efl.fr
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Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des affairesUne convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas...Source : www.efl.fr