Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.efl.frL'acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout tiers de son choix ne peut pas être repris par une société après son immatriculation, la commune intention des parties étant de ne pas conclure l'acte pour le compte d'une société en formation. Lire la suite
Historique
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