Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frUn congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. Lire la suite
Historique
-
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésL’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis...Source : www.efl.fr
-
Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésUn souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du...Source : www.efl.fr
-
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024ActualitésUn congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions dif...Source : www.efl.fr
-
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit immobilier / CopropriétéUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com