Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : imposition des rémunérations des associés
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
L'Administration prend acte de deux décisions du Conseil d'État et modifie sa doctrine fiscale en conséquence (BOI-RSA-GER 10-10-20 et 10-10-30, 15 déc. 2022).
Jusqu’à l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2022, les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI dès lors que la société était assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Or, le Conseil d'État en a jugé autrement : ces rémunérations doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que l'activité professionnelle en cause est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ce qui implique de prouver l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société (CE, 16 oct. 2013, n° 339822 et CE, 8 déc. 2017, n° 409429).
Par conséquent, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les précisions doctrinales en vigueur jusqu'à présent (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 et s, 11 mai 2022) sont rapportées de même que la réponse ministérielle au terme de laquelle les rémunérations des associés non dirigeants de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui exercent leur activité dans cette société et qui n'ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle, relèvent du régime des traitements et salaires (Rép. min. n° 39397,JOAN Q 16 sept. 1996, p. 4930).
Désormais, sauf à prouver que l'activité est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ces rémunérations sont donc imposées dans la catégorie des BNC et non selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Source
BOI-RSA-GER-10-10-20, 15 déc. 2022BOI-RSA-GER-10-10-30, 15 déc. 2022
BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022
© LexisNexis SA
Historique
-
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023ActualitésLa Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux d...Source : www.efl.fr
-
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : imposition des rémunérations des associés
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023ActualitésL'Administration prend acte de deux décisions du Conseil d'État et modifie sa...
-
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...Source : www.service-public.fr