Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Source : www.efl.frUne convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.
Cass. 3e civ. 11-1-2024 n° 22-16.974 FS-PB
Lire la suite
Historique
-
Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des affairesUne convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas...Source : www.efl.fr
-
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com
-
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com