Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.efl.frLe vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l'impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire. Lire la suite
Historique
-
Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023ActualitésLe vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constit...Source : www.efl.fr
-
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023ActualitésLe traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et me...Source : www.efl.fr
-
Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésLe juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses pr...Source : www.efl.fr
-
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023ActualitésUn contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut...Source : www.efl.fr