Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage. Lire la suite

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