Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Source : www.efl.fr
Une convention d'occupation n'est pas un bail et l'occupant ne peut donc pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance.

Cass. 3e civ. 11-1-2024 n° 22-16.974 FS-PB

 
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