La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction
Publié le :
25/08/2026
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août
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2026
Droit des affaires
La validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préalable et exacte des sommes qui auraient pu être réclamées, s’agirait-il de l’indemnité, de droit publi...
