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Le cabinet AUBAN AVOCATS

Notre cabinet d’avocats est situé à Toulouse, en plein cœur de la ville, à côté du Palais de justice.

Nous intervenons depuis plus de 10 ans pour assister les entreprises, les dirigeants, les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans dans leurs problématiques professionnelles et quotidiennes.

Nous accompagnons également les particuliers sur des dossiers de droits de la famille et droit immobilier.

Être présent dans les moments importants pour vous assister et vous conseiller est notre priorité.

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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Preuve du consentement du payeur en cas de paiement initié par le bénéficiaire

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
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Un paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée que si, dans le cas où le payeur conteste y avoir consenti, la banque prouve ce consentement. Le fait...

Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
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Le bail rural conclu par un époux agissant seul sur un bien commun n'encourt pas la nullité dès lors que cet époux a agi en tant que gérant d'affaires pour son conjoint, peu imp...

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
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La mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main est une sous-location.
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