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Le cabinet AUBAN AVOCATS

Notre cabinet d’avocats est situé à Toulouse, en plein cœur de la ville, à côté du Palais de justice.

Nous intervenons depuis plus de 10 ans pour assister les entreprises, les dirigeants, les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans dans leurs problématiques professionnelles et quotidiennes.

Nous accompagnons également les particuliers sur des dossiers de droits de la famille et droit immobilier.

Être présent dans les moments importants pour vous assister et vous conseiller est notre priorité.

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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

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Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

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NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : LE RÉGIME EST RÉFORMÉ

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
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Par habilitation donnée par l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite loi Attract...
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Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
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La prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant court du jour où une demande indemnitaire a été formée contre l’entrepreneur.   Un...
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